Généralités

Depuis le 1er novembre 2018, les Tribunaux de l'entreprise ont succédé aux Tribunaux de commerce.  Leurs compétences couvrent les commerçant comme auparavant mais aussi, de manière générale, toutes les entreprises, donc notamment aussi les professions libérales et les ASBL.

Il existe 9 tribunaux de l'entreprise, dont certains comportent plusieurs divisions.

 Les litiges dont le tribunal est saisi dans les affaires commerciales sont énumérés dans le Code judiciaire (articles 573 à 577 inclus du Code judiciaire).

Il s'agit notamment des litiges commerciaux en première instance, des questions d'insolvabilité (faillites, réorganisations judiciaires), des réclamations et litiges en découlant, ainsi que des conflits entre actionnaires d'une société. Le ministère public est représenté par des membres du parquet.  Les justiciables qui ne sont pas d'accord avec le jugement du tribunal peuvent interjeter appel devant la cour d'appel.  

Chaque tribunal de l'entreprise dispose aussi d'une (ou plusieurs) chambre(s) des entreprises en difficulté (KOIM), dont la tâche principale est d'identifier les entreprises en difficulté, de les sensibiliser à la situation et de les encourager à réagir de manière adéquate en vue de leur redressement et de leur préservation.

Tout comme le tribunal du travail, les chambres du tribunal de l'entreprise sont composées (au moins) d'un magistrat professionnel et de plusieurs juges " consulaires " (juges d'entreprise) issus du monde des affaires et nommés par le roi.